Commerçant non-sédentaire

Nouvelle procédure pour les activités de commerce ambulant

L’arrêté du 21 janvier 2010, paru au Journal Officiel le 10 mars 2010, prévoit une nouvelle procédure de déclaration des activités de commerce ambulant.

La nouvelle carte intitulée "Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente pour la commune du domicile ou de rattachement du commerçant ou artisan.

Les professionnels ayant une double inscription, commerce et métiers, feront leur demande de carte auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

La nouvelle carte sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est de 15 jours en cas de renouvellement.

DEUX POINTS IMPORTANTS :

			Un dossier complet comprend obligatoirement l’extrait KBIS délivré par le Greffe du tribunal de commerce (ou le certificat d’inscription INSEE pour les auto-entrepreneurs). En cas de création d’entreprise, il faudra donc tenir compte du délai nécessaire au Greffe pour son émission.
			Dès que le dossier de demande de la carte est complet, le CFE peut délivrer une attestation provisoire valable un mois permettant au professionnel de travailler sur les marchés, foires et salons.
			La carte est obligatoirement réalisée au nom du commerçant dirigeant de l'entreprise (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, gérant ou co-gérant). Le conjoint du commerçant ou son salarié détiendra une copie de la carte certifiée conforme à l'original par son titulaire et un document prouvant son lien avec celui-ci (livret de famille, contrat de travail, etc...).

La carte sera renouvelée tous les quatre ans.

Le coût de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est fixé à 15 euros.

Fabien BARBIER Frédérique CORRE Marie-Françoise GUYADER Corinne LE MOIGNE Valérie PANNETIER Anne SCOUARNEC Marie JOLIVET