Les ventes au déballage

La loi soumet à autorisation préalable toutes les opérations de ventes effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

	LES OPÉRATIONS CONCERNÉES : les ventes réalisées dans des lieux publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale : ventes dans les salles polyvalentes, les halls d’hôtel ou les galeries marchandes des centres commerciaux. les ventes de marchandises neuves ou d’occasion. : les brocantes, les « foires à tout » et autres opérations « vide grenier ». les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.
	LES OPÉRATIONS EXCLUES : Les tournées de vente à domicile de produits de consommation courante, les ventes aux enchères. Les ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés. Les ventes réalisées sur la voie publique. Le professionnel doit justifier d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour ces ventes. L’activité commerciale exercée au sein d’une foire ou un salon bénéficiant de l’autorisation préalable prévue par l’ordonnance du 11 septembre 1945.
	LA DÉCLARATION PRÉALABLE La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle la vente est prévue dans les délais suivants :   Dans les mêmes délais que la demande d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Il est donc nécessaire de se rapprocher préalablement de la commune où la vente au déballage est prévue afin de connaître les modalités et formalités relatives à la demande.   Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
	LE CONTENU DE LA DEMANDE : Identification du déclarant Caractéristique de la vente au déballage (adresse détaillée du lieu de vente), marchandises vendues (neuves-occasion), nature des marchandises vendues, date de début et de fin de la vente, durée en jours. Engagement du déclarant (exactitude des renseignements fournis).
	LA DUREE DE LA VENTE : Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les particuliers non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus.