Les liquidations

Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation.

DÉFINITION :

"Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation".

Pour être considérées comme des ventes en liquidation, ces ventes doivent :
	Donner lieu à des réductions de prix. Les marchandises peuvent être revendues à perte (produits saisonniers, démodés). Etre pratiquées suite à une cessation définitive d’activité, une suspension saisonnière, un changement d’activité ou une modification substantielle des conditions d’exploitation.
AUTORISATION : Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au Préfet du département où les opérations sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue de la vente. Toutefois ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué, à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (par exemple : un incendie, une inondation). Contenu de la demande  :
	les informations relatives au demandeur, à l’établissement, (extrait Kbis). le motif (pièces justifiant du bien fondé de la demande). la date souhaitée de début et la durée de la liquidation. l'inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération.
L'INFORMATION : L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivré par la préfecture. DURÉE DE LA LIQUIDATION  :
	2 mois maximum - 15 jours en cas de suspension saisonnière d'activité
CONTRÔLE : Le bénéficiaire doit justifier, dans les six mois à compter de l'autorisation, de la réalisation effective de l'évènement qui a motivé sa demande, Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.