Commerce, urbanisme commercial, conseil aux entreprises, développement

1- Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC)

le maire de la commune d'implantation,

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que celle d'implantation,

le président du Conseil général ou son représentant,

le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

1- Les opérations assujetties

Le seuil général d'assujettissement est porté à 1 000 m² de surface de vente, au lieu des 300 m² atuels; il concerne les créations et extensions.

Pour atténuer les effets de cette importante augmentation du seuil sur certains territoires, le Parlement a ouvert la faculté aux maires ou aux présidents d'intercommunalité compétents en matière de permis de construire, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de proposer, au Conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'intercommunalité de saisir, à l'occasion de l'instruction du permis de construire, la CDAC pour avis sur des projets compris entre 300 et 1 000 m². Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT (à l'exception d'un syndicat mixte), le maire ou le président de l'intercommunalité notifie, dans les 8 jours, la demande de permis à son président qui peut alors proposer à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la CDAC.

Pour la réouverture au public sur le même emplacement d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 précédemment), ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

La création et l'extension, réalisée en une ou plusieurs fois, des ensembles commerciaux au-delà de 1 000 m².

Restent incluses dans l'autorisation, les créations, extensions et réutilisation de locaux portant sur des équipements cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 fauteuils (1 500 pour les extensions ayant déjà atteint ce seuil).

1- La substitution de critères d'aménagement du territoire et de développement durable aux critères économiques d'origine

en matière d'aménagement du territoire :

- la qualité environnementale du projet;

Le contenu de la demande d'autorisation prévu par le décret du 24 novembre 2008 est adapté au renseignement de ces nouveaux critères, notamment : plan indicatif des surfaces de vente des commerces, zone de chalandise dont la définition est clarifiée et population de chaque commune correspondante avec son évolution, capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises, desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes, étude permettant d'apprécier les effets prévisibles du projet sur les différents critères décisionnels avec des éléments sur l'accessibilité de l'offre commerciale, les flux de voitures particulières et de véhicules de livraisons et les accès sécurisés à la voie publique, la gestion de l'espace, les consommations énergétiques et la pollution ainsi que les paysages et les écosystèmes.

La CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres présents; le décret du 24 novembre 2008 impose un quorum de cinq membres (ou la majorité des membres en cas de CDAC interdépartementale); ce quorum est réduit à quatre (ou quatre membres du département d'implantation et un tiers des membres de la commission) en cas de nouvelle convocation dans les trois (ou cinq) jours en l'absence de quorum lors de la première réunion. Le vote reste nominatif.
La CDAC dispose d'un délai de deux mois (au lieu de quatre) pour se prononcer, son silence valant décision favorable. La décision est notifiée au maire et au pétitionnaire dans les 10 jours (la voie électronique est possible) et, lorsqu'il s'agit d'un équipement cinématographique, au médiateur du cinéma.

Le recours en CNAC peut être formé dans un délai d'un mois (au lieu de deux) à compter de la décision départementale par "toute personne ayant un intérêt à agir" dûment justifié; il devient un préalable obligatoire à tout recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. L'intérêt à agir est légalement reconnu au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président de l'intercommunalité membre de la CDAC, au président de l'établissement intercommunal chargé du SCOT ou du syndicat mixte et au médiateur du cinéma pour les projets correspondants. Il n'est donc plus possible de saisir directement les tribunaux. La CNAC se prononce dans le délai inchangé de quatre mois, son président a toujours voix prépondérante en cas de partage égal des votes.