Développement international des entreprises

Aide du Conseil Général du Finistère en faveur des entreprises participant à des manifestations internationales se déroulant en France

Objet de l'aide

Inciter les entreprises finistériennes à établir un courant d'affaires vers les marchés étrangers ou à accroître leur chiffre d'affaires export en participant à des manifestations internationales se déroulant en France.

Bénéficiaires

Les très petites entreprises et PME de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.

		Les entreprises entre 1 et 19 salariés réalisant un chiffre d'affaires export < 50 % du chiffre d'affaires global.
		Les entreprises entre 20 et 49 salariés réalisant un chiffre d'affaires export < 20 % du chiffre d'affaires global.
		Les entreprises entre 50 et 249 salariés réalisant un chiffre d'affaires export < 10 % du chiffre d'affaires global.
	Tous secteurs d'activités, à l'exception des activités de commerce de détail, de conseil à l'exportation et les sociétés financières.
Les entreprises ayant leur siège social en Finistère :
		dont le capital social n'est pas détenu majoritairement par une ou plusieurs sociétés dont l'activité consolidée ne permet pas l'éligibilité au dispositif;
		présentant une situation financière saine et en situation régulière au regard de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.

Conditions de recevabilité du dossier

Pour être recevable, le dossier doit être transmis aux Chambres économiques du Finistère (dûment complété) impérativement et au minimum 30 jours avant le début de la manifestation, objet de la demande.

A noter : Le bénéficiaire de l'aide autorise le Conseil général du Finistère à mentionner son nom/nom commercial (si différent du nom de l'entreprise) dans le cadre de sa politique de promotion des dispositifs départementaux d'accompagnement des entreprises à l'international.

Conditions et modalités d'attribution

Opérations éligibles : participations, individuelles ou collectives, à titre d'exposant payant à des salons, foires et conventions d'affaires internationaux se déroulant en France (liste arrêtée annuellement par les partenaires de la Charte d'internationalisation du Finistère). Sont exclus du dispositif : les exposants invités.

Montant de l'aide :

		Montant : 30 % des dépenses engagées par l'entreprise, plafonné à 3 050 €.
		Versement de la subvention : à l'entreprise sur présentation des factures et d'un état des dépenses.
		Une même entreprise sera soutenue pour trois participations maximum au même salon.
		Les entreprises peuvent être soutenues pour 3 manifestations internationales se déroulant en France au maximum par an, dans la limite d'un montant de subvention de 15 245 € pour 3 ans glissants.

Modalités de l'aide :

Opérations éligibles : participations, individuelles ou collectives, à titre d'exposant payant à des salons, foires et conventions d'affaires internationaux se déroulant en France (liste arrêtée annuellement par les partenaires de la Charte d'internationalisation du Finistère). Son exclus du dispositif : les exposants invités.

Dépenses éligibles :

		les frais de participation, de souscription ou d'inscription à la manifestation.
		les frais de location et d'agencement de stand.
		les frais de transport de marchandises et d'échantillons.
		les frais d'interprétariat.
		les frais de création de plaquettes ou de traductions de plaquettes et supports de présentation nécessaires à la participation à la manifestation internationale concernée.
		les frais d'échantillons
		les frais de déplacement de deux représentants au plus de l'entreprise (dirigeant en exercice et/ou membre salarié à titre permanent ou étudiant ou cadre au chômage accompagnateur).
		les frais d'hébergement et de repas du ou des représentants de l'entreprise dans la limite de 229 €/jour/personne.

à l'exclusion des frais faisant l'objet d'une assurance de la Coface ou d'une prise en charge partielle de l'État ou de la Région Bretagne.

Les pièces exigées pour le versement de l'aide :

		un état des dépenses H.T. effectuées certifié conforme par le chef d'entreprise.
		la copie des factures des dépenses H.T. effectuées.
		le compte-rendu type transmis à l'entreprise par sa chambre économique de ressort au moment de la constitution du dossier.
		Le versement de l'aide s'effectue sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Par ailleurs, il se fera au prorata des dépenses réalisées si ces dernières sont inférieures au budget prévisionnel.

Constitution du dossier - Procédure :

		Le dossier doit impérativement être transmis dûment complété au minimum 30 jours avant le début de la manifestation, objet de la demande, aux Chambres économiques du Département.
		Dès réception du dossier de demande de subvention, la Chambre Économique, après y avoir formulé son avis technique, transmet le dossier au Conseil Général du Finistère.
		Si l'entreprise, dans le cadre de sa stratégie à l'international a réalisé des outils de communication en langue étrangère (plaquettes, DVD, ...), elle peut en joindre un exemplaire à son dossier.
		Télécharger le dossier d'aide à compléter

Conditions d'octroi

La subvention est octroyée par la Commission permanente du Conseil général du Finistère, sur proposition de la commission de l'insertion et de l'économie.

Régimes d'aides

Dispositif d'aide pris en application du régime cadre exempté d'aide "de minimis" N° 1998/2006 adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 qui limite le montant d'aides publiques attribuées sous ce régime à 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Les contacts utiles :

Gilbert HASCOËT