Taxe d'Apprentissage 2012 : pour vous aider à
remplir le bordereau et faire vos calculs
Apprenti
Votre masse salariale est inférieure ou égale à 100 355 €
Exonération
Pas
de Taxe à payer ni de déclaration
à produire au Trésor si en 2011 :
votre
masse salariale brute est inférieure ou égale
à 100 355 € et vous
avez eu au moins 1 apprenti sous contrat durant
l'année 2011
Déclaration
Retournez-nous la
déclaration de versement et la CCIQ vous délivrera
une attestation d'exonération.
Votre masse salariale est supérieure à 100 355 €
Obligation
Le
montant minimal est fixé à xxxx € par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
Cette
obligation s'apprécie dans la limite du Quota
d'Apprentissage.
Déclaration
Il
suffit de nous indiquer :
l'effectif
des apprentis sous contrat au 31/12/11 le
nom et le prénom du ou des apprentis le
nom et l'adresse du ou des CFA la
date de début et de fin du contrat pour chaque
apprenti.
La
CCI de QUIMPER CORNOUAILLE se chargera de déterminer
le montant du Concours Financier, effectuera son
versement en votre nom auprès du CFA concerné
et complétera l'état justificatif
figurant sur votre demande d'exonération.
Exonération
