Sont soumis à la Taxe d'Apprentissage

Les personnes physiques ou sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés

Sont exonérés de Taxe d'Apprentissage

Dès lors que leur activité ne présente pas un caractère commercial, industriel ou artisanal

Les membres des professions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (par exemple, les professions libérales) Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles Les sociétés civiles de moyens (SCM) Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement

Les entreprises individuelles ou personnes morales occupant 1 ou plusieurs apprentiset

Lorsque la base annuelle des salaires bruts (hors salaires versés aux apprentis) n'excède pas 6 fois le SMIC annuel soit pour 2011 :
100 355€